L’apport cession avec le 150 OB TER
L’apport-cession, encadré par l’article 150-0 B ter du Code général des impôts en France, est une stratégie d’optimisation fiscale privilégiée par les entrepreneurs et les investisseurs en actions ou parts sociales désireux de céder leurs titres tout en bénéficiant d’un report d’imposition sur les plus-values. Cette technique consiste à transférer les titres d’une société vers une holding en échange de parts de cette dernière, différant ainsi l’imposition jusqu’à la vente future de ces parts. Apex Capital démystifie pour vous ce dispositif et vous accompagne dans son exploitation stratégique.
Mécanisme de l’Apport-Cession
1. Transfert des Titres : L’apport des titres de votre société à une holding.
2. Acquisition de Parts : En échange, vous recevez des parts de la holding.
3. Report d’Imposition : Le report de l’imposition sur la plus-value jusqu’à la revente des parts obtenues.
Critères d’Éligibilité
Pour tirer parti de l’apport-cession, il faut :
•Réinvestissement Exigé : Réinvestir au moins 60% de la valeur des titres apportés dans une activité économique qualifiée dans les deux ans suivants l’apport.
•Conservation des Titres : La holding doit garder les titres apportés pour au moins trois ans.
•Engagement de Conservation : Vous vous engagez à conserver les parts reçues pour une période minimale de trois ans.
Bénéfices de l’Apport-Cession
•Optimisation Fiscale : Report de l’imposition des plus-values, offrant une gestion fiscale avantageuse.
•Flexibilité Financière : Possibilité d’utiliser une partie des fonds pour d’autres projets.
•Planification de Transmission : Facilite la réorganisation patrimoniale dans le cadre d’une transmission d’entreprise.
Points d’Attention
•Complexité et Frais : Les coûts de conseil et d’audit peuvent être significatifs.
•Exigence de Réinvestissement : Le non-respect de cette condition peut annuler le report d’imposition.
•Risque fiscal : Une remise en cause possible en cas de non-conformité aux conditions, avec une exigibilité immédiate des impôts.
Pourquoi Apex Capital ?
•Expertise Confirmée : Une expertise complète du régime d’apport-cession pour une optimisation fiscale personnalisée.
•Accompagnement Sur Mesure : Nous vous guidons du début à la fin de l’opération, sécurisant votre report d’imposition.
•Stratégie Globale : Nous intégrons l’apport-cession dans une vision d’ensemble de votre patrimoine, pour une gestion optimale.
En Conclusion
L’apport-cession représente une stratégie fiscale avantageuse pour les chefs d’entreprise et investisseurs, permettant un report efficace de l’imposition sur les plus-values. La complexité de l’opération nécessite cependant l’expertise d’un partenaire fiable comme Apex Capital, qui vous assurera une mise en œuvre conforme et stratégiquement avantageuse de votre planification fiscale et patrimoniale.
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